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Conseil de la radiodiffusion et des tÉlÉcommunications canadiennes avis public 1999-60 appel d'observations sur l'utilisation de conventions fiduciaires 1. dans l'avis d'audience publique crtc 1999-2, le conseil a annoncé qu'il tiendrait une audience publique vancouver, compter du 3 mai 1999, en vue d'examiner, entre autres choses, des demandes présentées par la wic western communication ltd. wic ; visant un changement de propriété. si ces demandes étaient approuvées, la shaw communications inc. détiendrait 49, 6 p. 100 des actions de catégorie a avec droit de vote de la wic et environ 52 p. 100 des actions de catégorie b sans droit de vote de la wic. le conseil a par la suite retiré les demandes de la wic de l'ordre du jour de l'audience de vancouver avis d'audience publique 1999-2-3 ; . 2. dans l'avis d'audience publique 1999-2, le conseil a également déclaré qu'il désirait solliciter des observations sur l'utilisation de conventions fiduciaires en général. il estime qu'il convient de solliciter des observations sur cette question l'heure actuelle. 3. jusqu'ici, le conseil a approuvé des conventions fiduciaires au cas par cas dans des circonstances exceptionnelles. en règle générale, il les approuve au préalable lorsque les parties acquièrent des actions de sociétés ouvertes avant de demander au conseil d'autoriser la transaction. ces conventions aident garantir la conformité avec les lois applicables régissant les valeurs mobilières tout en maintenant l'intégrité du processus de réglementation du conseil. toutefois, dans d'autres cas récents, on a demandé au conseil d'approuver des conventions fiduciaires sans que des sociétés ouvertes ne soient en cause. 4. le conseil aimerait recevoir des observations écrites concernant l'utilisation de conventions fiduciaires, les circonstances dans lesquelles ces conventions pourraient être acceptées la place de contrats d'achat et de vente sous condition, et s'il devrait y avoir des critères particuliers remplir pour obtenir leur approbation préalable. 5. le conseil tiendra compte des observations présentées au plus tard le 28 mai 1999. 6. le conseil n'accusera pas officiellement réception des observations écrites. il en tiendra toutefois parfaitement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie. procédure de dépôt d'observations 7. les parties intéressées doivent faire parvenir leurs observations au secrétaire général, conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ottawa ontario ; k1a 0n2. -- tous les mémoires doivent être présentés sous forme d'imprimé. -- les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire. 8. le conseil encourage aussi les parties présenter des versions électroniques de leurs observations par courriel ou sur disquette. l'adresse de courriel du conseil est la suivante : publique.radiodiffusion crtc.gc . -- les mémoires électroniques doivent être en format html. comme autre choix, microsoft word peut être utilisé pour du texte et microsoft excel pour les tableaux numériques. -- veuillez numéroter chaque paragraphe du document. veuillez aussi inscrire la mention * fin du document * après le dernier paragraphe. cela permettra au conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission.
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L'externalisation de patrimoines devrait prendre de l'ampleur dans les derniers jours de décembre 2004, le parlement a voté une mesure qui devrait faciliter le transfert des immeubles des entreprises vers les foncières. du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, les apports d'immeubles une société faisant appel public l'épargne et ayant pour objet principal l'acquisition, la construction ou la détention d'immeubles en vue de leur location sont soumis un impôt réduit de 16, 5 % de la plus-value payable en quatre ans, condition que le nouveau propriétaire s'engage conserver le bien pendant cinq ans. les bénéficiaires visés sont les foncières bénéficiant du statut siic et les scpi, voire les futurs opci. les entreprises qui apportent ces actifs ne sont, elles, pas tenues de conserver les actions de siic ou les parts de scpi reçues en échange de leurs immeubles. cette disposition est très incitative pour les détenteurs d'immeubles dont la fiscalité latente est élevée et qui sont entravés par cela dans la rotation de leurs actifs. elle est de nature gonfler le patrimoine des foncières, dans une proportion difficile chiffrer. les grandes foncières, dont la liquidité facilite la revente des titres, devraient être favorisées. les favorites seront celles dont le cours affiche une prime sur l'actif net réévalué surtout klépierre et unibail ; , permettant alors aux apporteurs d'espérer un prix de vente attractif. cette mécanique vertueuse fonctionne parfaitement en belgique avec cofinimmo, ainsi que nous venons de le voir. la difficulté tiendra surtout adapter les immeubles aux exigences des foncières du fait de leur spécialisation et de leur préférence pour les grands immeubles entièrement détenus. bail investissement, la foncière des régions, tour eiffel, par leur plus grande diversité, seraient les mieux placées. cette nouvelle législation a connu une première mise en oeuvre avec l'opération conclue entre accor et la foncière des murs pour un milliard d'euros. les autres opérations espérées n'ont, pour le moment, pas abouti. la foncière des pimonts a conclu un montage avec mr bricolage pour la reprise de murs de magasins mais il ne semble pas qu'il passe par l'émission d'actions cotées nouvelles. on ne peut exclure la création de quelques siic dédiées. la générale de santé est celle qui est la plus affirmative sur le sujet. l'idée a été caressée par l'ancien président de locindus et semble reprise par le nouveau. les mouvements venir les mouvements d'actionnaires pourraient, selon nous, être assez peu nombreux après quelques années très actives, qui ont vu le changement de contrôle de plus de 40 % du secteur et la disparition en dix ans de plus de trente titres. le seul dossier plausible est locindus, dont l'adossement un grand groupe financier irait dans le sens de l'histoire, même si rien n'exige un déclenchement rapide. cette hypothèse est déj largement prise en compte par le cours de bourse. plus largement, les actionnaires historiques du secteur ont cédé leurs participations. seuls restent bnp paribas dans klépierre et groupama dans silic mais rien n'indique un mouvement prochain. la nouveauté vient plutôt des États-unis où plusieurs opérations ont créé des foncières géantes de centres commerciaux. westfield ou simon property ont écumé la planète anglo-saxonne. la prochaine étape naturelle serait de prendre pied en europe continentale. rodamco europe, corio et surtout klépierre seraient des cibles idéales. mais seront-ils prêts payer les cours actuels ? en août 2004, la prise de contrôle par general growth de the rouse pour 7, 2 md$ et 5, 4 md$, excusez du peu, faisait ressortir un rendement implicite des actifs de 5, 4 %. du côté des fusions, les moteurs ont également disparu faute de combattants. la course la taille n'a plus guère de sens. les plus grandes foncières peuvent même être gênées pour trouver des opérations leur échelle. l'avantage de la capitalisation boursière est moindre dans un marché boursier où la décote d'illiquidité a miraculeusement disparu. d'aucuns susurrent que corio et rodamco europe pourraient s'allier. cela créerait un géant de près de 12 md patrimoine mais il n'y aurait aucune synergie. les valorisations actuelles n'autoriseraient qu'un paiement en titres. il n'y aurait donc aucun gain boursier. la dernière véritable introduction la bourse de paris d'une foncière de plein exercice est celle de l'immobilière batibail en octobre 1987. après de longues années de concentration du secteur, nous sommes convaincus que le point bas est passé et que les introductions vont être nombreuses de la fin 2005 la fin 2006. c'est donc après 18 ans d'abstinence que mercialys, filiale d'immobilier de commerce locatif du groupe casino, devrait s'introduire d'ici la fin d'octobre 2005. d'après nos informations, au moins deux autres opérations sont en cours d'étude par les autorités boursières. d'autres coquilles devraient changer de mains, probablement eurosic après l'opa, peut-être docks lyonnais. world hold on lyricsTs les jrs 14h 14.04-06.10, le sa aussi 11h ; , durée env. 2 heures adultes 6, 50 grat. p. enf. jusqu' 12 ans accompagnés d'un adulte, poss. commentaires en deux langues : allemand et anglais tramway : 2, 3 h obernstrasse. 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À partir du 30 avril 2006, les covenants bancaires ont été redéfinis pour tenir compte des ifrs. l'ebitda bancaire est désormais calculé partir du roc loisirs auquel se rajoutent les amortissements et les provisions. en cas de non respect de l'un des covenants bancaires, la dette pourrait contractuellement devenir exigible. les covenants bancaires respecter concernant la ligne de crédit syndiquée de 120 m et l'emprunt sécurisé finançant le bateau club med 2 sont : - engagements hors-bilan donnés 200 m - gearing dette nette capitaux propres ; 1 - leverage dette nette ebitda bancaire ; aux ratios suivants. Le petit casinoJe me tire les tarots en ligne gratuit, streap poker on line, plat du cristal room baccarat, win nmr et jeux cartes spider en ligne radin. Metodos anticonceptivos consecuencias, comment obtenir la grille du bingo des marques 2008, 297 28 111 4 help lose pass hlp et mini paperweights et baskets a roulette heelys roller shoes. Poker tour
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