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2. comment explique-t-il que la poste puisse se permettre de se soustraire, précisément dans le secteur où elle détermine son offre de façon largement autonome, une tendance courante, judicieuse et importante, savoir celle visant proposer des placements durables? 3. estime-t-il aussi que la poste devrait également appliquer le principe qui sous-tend le département dont elle relève, savoir la durabilité sociale, écologique et économique? 4. selon le conseil fédéral, quelles sont les chances pour que la poste offre bientôt des possibilités d'investissements durables? cosignataires: fehr hans-jürg, fehr mario, fetz, haering, hofmann urs, hubmann, jossen-zinsstag, jutzet, pedrina, rechsteiner-basel, vollmer 11 ; 03.07.2002 réponse du conseil fédéral. 04.10.2002 conseil national. la discussion est reportée. 02.3163 n ip. sommaruga. médicaments inscrits sur la liste des spécialités. violation de l'esprit de la loi 22.03.2002 ; d'après la loi sur les produits thérapeutiques art. 31 al. 1er let. b lpth ; , la liste des spécialités ls ; ne doit mentionner que des médicaments pour lesquels il n'est fait aucune publicité. il en va même de l'ordonnance sur l'assurance-maladie qui précise que "les spécialités pharmaceutiques qui font l'objet d'une réclame publique ne sont pas admises dans la liste des spécialités." art. 65, al. 6 ; et qu'"un médicament inscrit dans la liste des spécialités doit être radié s'il ne remplit plus toutes les conditions d'admission" art. 68 al. 1er let. a ; . les firmes pharmaceutiques - novartis, bioforce ou padma, pour ne citer qu'elles contournent en toute impunité cette prescription puisqu'elles mettent sur le marché des produits au contenu identique sous des noms et des prix différents, en faisant de la publicité pour le produit qui est en vente libre. ceci étant, je prie le conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. ne pense-t-il pas comme moi que lorsqu'un médicament figure sur la ls on devrait pas pouvoir mettre en vente libre sous un autre nom un produit au contenu identique, qui coûte plus cher et pour lequel la publicité est autorisée? 2. que fait-il pour empêcher de tels agissements qui contournent la volonté du législateur? 3. lorsqu'il ordonne une baisse du prix des médicaments mentionnés sur la ls, les fabricants augmentent celui d'un produit identique vendu en vente libre. comment l'empêche-t-il? 4. une firme pharmaceutique peut-elle faire pression sur l'office fédéral des assurances sociales en retirant un médicament de la ls l'offrant plus qu'en vente libre au cas où elle ne pourrait plus en obtenir le prix qu'elle souhaite? 5. de tels cas se sont-ils déj produits? 6. sur quelles bases légales le conseil fédéral peut-il s'appuyer pour s'opposer de telles pratiques? 7. estime-il qu'il est nécessaire de modifier la loi sur l'assurance-maladie pour empêcher que soit contourné le principe selon lequel ne sont admis dans la ls que les médicaments pour lesquels il n'est pas fait de publicité? cosignataires: fehr hans-jürg, fehr mario, fetz, haering, hofmann urs, hubmann, jossen-zinsstag, jutzet, rechsteinerbasel, vollmer 10 ; 14.06.2002 réponse du conseil fédéral. 21.06.2002 conseil national. la discussion est reportée. x 02.3166 n ip. grobet. casino genève. attribution critiquable de la concession b 22.03.2002 ; c'est avec stupéfaction que la population genevoise a appris le choix de la commission d'experts, ratifié par le conseil fédéral, en ce qui concerne l'attribution de la concession b de casino dans le canton de genève au détriment du casino existant, qui avait pu être sauvé par les autorités genevoises il y a quelques années la suite de longues et difficiles négociations avec le propriétaire de l'hôtel noga hilton où se trouve ce casino. des investissements importants ont été consentis par la ville de genève la suite de la reprise en main du casino par cette dernière. tout cet effort a été anéanti par la décision du conseil fédéral d'attribuer la concession b un grand groupe français, supprimant des ressources importantes affectées la culture et au tourisme, tout en mettant la porte une soixantaine d'employés. tout cela pour installer le nouveau casino en dehors de la ville, dans une zone d'activité qui n'a aucun attrait et qui n'est pas fréquentée par les touristes pour lesquels les casinos sont prévus en premier lieu, et cela au détriment du site actuel au bord du lac dans le quartier des hôtels. la promesse de réaliser un profit maximum qui n'est pas garanti a cédé le pas l'intérêt local, la lutte contre le blanchiment et la dépendance du jeu ainsi que l'affectation de recettes revenant l'exploitant, des activités d'intérêt public, ce qui est inacceptable. le pire, c'est que le concessionnaire choisi n'était qu'un prêtenom qui a été repris par un grand groupe français. le conseil fédéral va-t-il de ce fait rouvrir la procédure d'attribution de la concession? 15.05.2002 réponse du conseil fédéral. 04.10.2002 conseil national. la discussion est reportée. 24.09.2003 conseil national. liquidée et no deposit casino.
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