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Mesures de vigilance À l'Égard des Étrangers politiquement vulnÉrables 67.1 1 ; l'entité financière ou le courtier en valeurs mobilières qui a établi, en application des alinéas 54.2a ; ou b ; ou l'article 57.1 qu'une personne est un étranger politiquement vulnérable doit : a ; prendre des mesures raisonnables pour établir l'origine des fonds qui ont été versés, sont verser ou dont le versement au compte est prévu; b ; obtenir l'autorisation de la haute direction pour l'ouverture du compte dans les dix jours suivant la date où il a été établi que le client est un étranger politiquement vulnérable; c ; assurer un contrôle accru et continu des activités effectuées relativement au compte. 2 ; l'entité financière, la société d'assurance-vie, le représentant d'assurance-vie ou l'entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables qui a établi, en application de l'alinéa 54.2c ; , de l'article 56.1 ou du paragraphe 59 5 ; , qu'une personne est un étranger politiquement vulnérable doit : a ; prendre des mesures raisonnables pour établir l'origine des fonds devant servir pour l'opération en question; b ; l'égard de cette opération, obtenir, pour l'application du paragraphe 9.3 2 ; de la loi, l'autorisation de la haute direction avant que l'opération ne soit effectuée. Herr freysinger muss sich auch bewusst sein, dass eben dieser vom strafgesetzgeber gemäss seiner initiative aufgesetzte automatismus, dieser zwang, nicht sinnvoll wäre. vielmehr ist die strafe individuell, von fall zu fall, zu bemessen: aufgrund der persönlichen verhältnisse, des aufwachsens, der beruflichen und privaten umstände. eine solche zwangsläufigkeit wäre singulär in unserem strafrecht. sie ist unserer auffassung nach nicht richtig, weil die strafe auf individuen anzupassen ist und nicht generell auf eine bestimmte täterschicht angewendet werden darf. so weit zu den parlamentarischen initiativen. nun noch zur volksinitiative: wir lehnen diese ebenfalls ab. die anliegen der initiantinnen und initianten sind natürlich auch für uns verständlich. die initiative weist aber problematische und ungenaue formulierungen auf ich wiederhole hier nicht alles, was die berichterstatter schon gesagt haben : erstens ist die unverjährbarkeit an sich problematisch. die sexuelle integrität von kindern ist natürlich ein wichtiges rechtsgut, aber angesichts der straftaten, die wir bis heute im strafgesetz unverjährbar gemacht haben, ist das eine ganz andere kategorie, eine andere dimension. unverjährbar sind kriegsvölkerrechtliche widerhandlungen, völkermord, kriegsverbrechen das ist eine andere dimension; das sind kollektive kriminaltaten und nicht individuelle kriminaltaten. deswegen ist diese initiative aus unserer sicht unverhältnismässig. das heisst nicht, dass wir diese delikte, bezogen auf das opfer, als geringfügiger qualifizieren; doch bezogen auf die dimensionen hier individualverbrechen, dort kollektivverbrechen ist die initiative unverhältnismässig. zweitens ist die präventive wirkung der unverjährbarkeit, die ja für die initiantinnen und initianten ein starkes argument ist, aus unserer sicht zu relativieren. die längsten verjährungsfristen bei schweren verbrechen haben offensichtlich nicht diese wirkung auf die potenzielle täterschaft, die sich im zeitpunkt der tat wohl kaum Überlegungen im hinblick auf die verjährbarkeit macht. drittens ist die fehlende unterscheidung zwischen erwachsenen und unmündigen tätern nicht haltbar. aus diesen gründen lehnen wir die initiative ab, und wir bitten die initiantinnen und initianten, sich auch zu überlegen, ob ihre initiative im falle einer annahme nicht auch kontraproduktive wirkung haben könnte. die erfahrung zeigt nämlich, dass mit zunehmender zeitlicher distanz von der tat die beweislage schwieriger wird, gerade was zeugen anbetrifft. das beibringen von zeugen ist an sich schon die unzuverlässigste art von beweisführung, geschweige denn nach zehn, zwanzig jahren. wenn nun unbestimmt viele jahre später das opfer eine anzeige erstattet und dann aufgrund der zwangsläufig mangelhaften beweislage der angeklagte freigesprochen werden muss, ist zu fragen, ob sich dieser ganze prozess und das ergebnis, nämlich die einstellung des verfahrens oder der freispruch, nicht gerade kontraproduktiv auf das frühere opfer auswirken könnten. aufgrund unserer Überzeugung wäre das eben so. nach unserer auffassung ist der bundesrätliche gegenvorschlag ein tauglicher vorschlag. mit der verlängerung der verwirkungsfrist bis zum 33. altersjahr des opfers wurde unserer ansicht nach eine angemessene reaktion auf die zu sanktionierenden straftaten erreicht. wir bevorzugen diese variante, lehnen damit also wie gesagt die initiative als solche ab und unterstützen den gegenvorschlag. gleichzeitig lehnen wir auch alle drei hier zu diskutierenden parlamentarischen initiativen ab, und wir bitten sie, das ebenfalls zu tun. rime jean-françois v, fr ; : ce n'est naturellement pas mon rôle de prendre la défense de madame simoneschi-cortesi, elle le fera très bien elle-même, je pense; mais j'ai quand même une question de fond. etes-vous convaincu que seuls les juristes peuvent aborder ce genre de sujet, comme vous l'avez plus ou moins déclaré dans votre intervention? et loterie nationale.
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Etat prévisionnel année 2006 ; compte 2158 n inventaire ma20010005624 ma20010005507 ma20010005501 ma20010004465 ma20010005097 ma20010004951 ma20010004952 ma20010005024 ma20010005025 ma20010005028 ma20010005027 ma20010005026 ma20010004930 ma20010004925 ma20010004924 ma20010004929 ma20010004892 ma20010004890 ma20010004888 ma20010004891 ma20010004934 ma20010004918 ma20010004921 ma20010004922 ma20010004912 ma20010004913 ma20010004915 ma20010004911 ma20010004917 ma20010004842 ma20010004772 ma20010004771 ma20010004466 ma20010004464 ma20010003988 ma20010002900 ma20010004894 ma20010002293 ma20010002192 ma20010001993 ma20010001762 ma20010001856 ma20010001802 ma20010001763 ma20010001772 ma20010001549 ma20010001511 ma20010001260 ma20010001258 ma20010001073 ma20010000820 n fiche 1747 1746 1745 désignation lots de renforts de grave logiciel unite centrale clef a choc cric date entrée 01 2001 durée d'amort. 15 8 15 valeur brute 6 498, 14 amort. de l'exercice 433, 11 59, cumul des amort. 2 165, 54 val. nette comptable 4 332, 60 et numero keno. Le coût de l'endettement est resté stable par rapport au second semestre de l'exercice précédent en raison des produits générés par la couverture de taux et d'une augmentation des placements financiers. les gains de change restent produits par les filiales suisses. les autres produits intègrent essentiellement une plus value de cession des titres de la société fermière du casino municipal de cannes pour 680 k. au total le résultat financier est en amélioration par rapport l'année précédente, malgré la hausse des taux d'intérêts.
La délinquance a connu dans l'ensemble de la circoncription de marseille une baisse d'environ 2 %. au cours des huit derniers mois de la même année, le nombre de faits constatés a diminué de 1, %, et celui de la délinquance de voie publique de 2, %. parallèlement, le nombre des mis en cause et celui des gardés vue ont, sur l'année, augmenté respectivement de 4, 5 % et 14, 3 %, ce qui montre que les services de police ont maintenu, et même développé, leur activité et qu'ils ont renforcé leur efficacité. les effectifs de la circonscription de marseille, qui compte 807 000 habitants, étaient au 1er février 2003 de 2 803 policiers, dont 2 411 gradés et gardiens, soit un ratio de un policier pour 292 habitants, ce qui est très supérieur la moyenne des villes de plus de 100 000 habitants, qui est de un policier pour 390 habitants. le cinquième arrondissement, dont la population représente 5 % de celle de la circonscription, dispose d'un bureau de police ouvert de 8 heures 20 heures, avec 23 policiers assistés de 15 adjoints de sécurité. ces effectifs sont renforcés par les 39 policiers et 10 adjoints de sécurité de l'unité de surveillance générale implantée dans l'arrondissement voisin et par les patrouilles des brigades anti-criminalité, les bac, et des groupes d'appui du secteur centre, dont il fait partie. mais, surtout, pour tenir compte de l'évolution défavorable constatée dans ce quartier, un dispositif renforcé a été mis en place, dès le mois de janvier, dans le secteur centre de la ville, avec l'appui des personnels de deux compagnies de crs déployées en sécurisation. les premiers résultats sont encourageants. en effet, au cours du mois de janvier 2003, la déliquance de voie publique a diminué de 6, 2 %, gràce notamment une forte baisse - moins 29 % - du nombre des vols avec violence. comme vous-même, monsieur le député, m. le ministre de l'intérieur a pleinement pris la mesure de l'ampleur du phénomène. la réorganisation du travail qui vient d'être mise en place commence porter ses fruits. d'ici quelques mois, nous pourrons dresser un bilan encore plus précis et martingale keno.
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