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François d'aubert une délégation s'oppose-t-elle fondamentalement l'emploi du terme manifeste ? je vous propose donc de maintenir cette version. je cède la parole la délégation du royaume-uni qui souhaite intervenir sur le point 46. john mc fall j'ai en effet besoin d'un éclaircissement sur le point 46. j'ai le sentiment que la limitation des paiements en espèces risque de perturber un certain nombre d'appels d'offres. en effet, certains n'ont pas de compte en banque. par ailleurs, je me demande comment une telle limitation peut fonctionner dans la pratique. en effet, toute transaction peut, de facto, se subdiviser. dominique garabiol il est vrai que toute transaction est subdivisible. la subdivision constitue néanmoins une infraction. c'est le cas, par exemple, des dispositions prévues par une directive européenne en matière de surveillance des opérations d'espèces contre le blanchiment. des montants sont fixés. toute opération est fractionnable, mais le fractionnement est une faute sanctionable. il faut arriver le prouver, ce qui n'est pas aisé, mais cela est possible. dans les pays qui disposent de ce type de règles, des enquêtes ont montré qu'il est possible de prouver que des paiements ont été effectués de manière fractionnée pour la même opération. je pense que le fractionnement est un vrai sujet qui peut cependant être traité. en revanche, il est vrai que la limitation des paiements en espèces nécessite de passer par des instruments de paiement d'autre nature scripturale ; . je vous rappelle ce titre qu'il n'est pas nécessaire de disposer d'un compte en banque pour autant. en effet, il existe un certain nombre de systèmes de paiement qui passent par des organismes agréés et qui permettent de tracer les opérations. l'objectif du dispositif est de tracer les opérations. françois d'aubert la limitation des paiements en espèces est fixée 3 000 euros en france. elle est d'ailleurs généralement respectée. une autre délégation souhaite-t-elle intervenir sur l'article 46 ? donato bruno la législation italienne limite également les paiements en espèces tout en imposant une obligation de signalement en cas de dépassement. en effet, si le montant est supérieur au seuil fixé par la loi, un signalement aux autorités est alors obligatoire. par ailleurs, il faut également signaler les paiements fractionnés s'ils dépassent le seuil autorisé. en italie, je crois que le seuil autorisé pour les paiements en euros est de 10 000 euros. cependant, ce seuil ne correspond pas nécessairement au seuil qui rend le signalement obligatoire. je souhaite obtenir un éclaircissement sur cette différence. françois d'aubert tout d'abord, le montant n'est pas fixé, ce qui permet une souplesse dans l'harmonisation entre les différents pays que certains contestent même dans son principe. seule une direction est indiquée. ainsi, nous ne traitons pas la question du signalement, qui est une question très importante. par ailleurs, il existe plusieurs techniques de signalement. la france compte un système de déclaration de soupçons qui n'est pas un signalement comme dans les législations américaine ou italienne. autrement dit, il existe plusieurs techniques pour contrôler et et la francaise des jeux keno. La société des bingos du québec sbq ; , filiale de loto-québec, a pour mandat de commercialiser des jeux de bingo en réseau et de soutenir financièrement les organismes sans but lucratif osbl ; titulaires d'une licence de bingo, plus spécifiquement ceux qui font partie du réseau de la sbq. depuis sa création en 1997, la sbq était tenue de verser au moins 50 % de ses profits aux osbl participants titulaires d'une licence de bingo. dans les faits, c'est en moyenne 70 % de ses bénéfices nets qu'elle redistribuait l'ensemble des osbl. depuis avril 2002, l'apport aux osbl participants a été augmenté par le versement d'une subvention d'un montant équivalent au bénéfice net de la sbq. au terme de sa cinquième année d'existence, la sbq affiche un chiffre d'affaires de 37, 6 millions de dollars, en baisse de 5 % par rapport aux 39, 6 millions de dollars de l'exercice précédent. quant son bénéfice d'exploitation, il s'est élevé 11, 9 millions de dollars, soit une réduction de 12 % au regard de l'exercice 2001-2002. de ce bénéfice, près de 10, 1 millions de dollars ont été versés aux 686 osbl qui font partie du réseau de la sbq et 840 000 dollars ont été répartis entre les 407 osbl dont les séances de bingo ont lieu dans les salles non participantes. avec des versements aux osbl totalisant 10, 9 millions de dollars, l'apport additionnel aura permis de leur remettre un montant supplémentaire de 2, 1 millions par rapport aux 8, millions distribués l'an dernier. le fléchissement des revenus de la sbq est lié la diminution du nombre de séances de bingo au québec et la baisse de l'assistance moyenne par salle. des osbl ont cessé leurs activités de bingo et des salles ont fermé. la décroissance des revenus de la sbq reflète un phénomène qui se manifeste partout ailleurs au pays depuis quelques années, soit une baisse d'intérêt pour cette forme traditionnelle de loisir qu'est le bingo. le réseau de la sbq compte 136 salles sur un total de quelque 460 salles répertoriées au québec. les principaux produits offerts en réseau sont le grand tour, en soirée, le petit tour, en après-midi, et Éclair, un jeu optionnel de type keno. vers un maintien de l'offre de jeux l'implantation d'une nouvelle plateforme informatique pour le bingo en réseau constitue un des faits saillants du dernier exercice. conçue pour répondre aux nouveaux défis de l'industrie, elle permet notamment des lots progressifs régionaux. autre amélioration rendue possible par cette plateforme : la nouvelle lisière de bingo préimprimée offrant une carte additionnelle sans frais supplémentaires pour le consommateur. l'introduction de cette lisière valeur ajoutée a eu pour effet d'augmenter la satisfaction de la clientèle l'égard des jeux en réseau tout en contribuant au maintien de la consommation moyenne par personne. des activitÉs de marketing qui portent fruit des efforts de marketing ont été déployés dans le but de stimuler les ventes, de maintenir l'intérêt l'égard des produits de la sbq et d'inciter une nouvelle clientèle fréquenter les salles de bingo. ainsi l'événement bingo vegas a permis 52 participants de prendre part, l'hôtel hilton lac-leamy de gatineau, une spectaculaire soirée de bingo qui offrait jusqu' 100 000 dollars gagner. les participants cet événement organisé pour une deuxième année consécutive étaient sélectionnés au hasard parmi les joueurs de bingo en réseau des quatre coins du québec. la cinquième édition de la tournée estivale du bingo show a de nouveau permis aux amateurs de bingo de se divertir dans une atmosphère de fête. très populaire, cette tournée a entraîné une hausse significative de l'assistance et des ventes dans les salles participantes. d'autres activités ont également permis d'augmenter la visibilité du bingo en réseau, notamment le bingo les 2 tours présenté conjointement par la sbq, le journal de montréal et le journal de québec. un service de qualitÉ À la hauteur des attentes des diverses clientÈles la disponibilité et la courtoisie manifestées l'endroit des amateurs de bingo, au téléphone et lors des séances en salle, de même que les différents outils de communication mis la disposition des partenaires de la sbq osbl et gestionnaires de salle ont contribué maintenir un service la clientèle de grande qualité. les taux de satisfaction l'égard de la sbq sont supérieurs 95. | Machinerie agricole" : équipement ou véhicule généralement motorisé servant des travaux liés l'exploitation d'un usage agricole sans être considéré comme un véhicule commercial au sens du présent règlement et résultats du keno!
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